CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - HLDK / Arkane Shield
Dernière mise à jour : 29/01/2026
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : HLDK SAS
Nom commercial : Arkane Shield
Forme juridique : Société par actions simplifiée
SIRET : 98790895100013
Siège social : 5 rue Victor Hugo 92400
Capital social : 20 000 euros
Email : contact@arkaneshield.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR20987908951
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.arkaneshield.com ainsi qu'en boutique physique située à [adresse boutique].
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d'achat du client, sauf accord dérogatoire écrit préalable.
Ces CGV sont applicables aux ventes B2C (particuliers) et B2B (professionnels revendeurs). Des conditions particulières peuvent s'appliquer aux clients B2B faisant l'objet d'un contrat spécifique.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des produits
HLDK/Arkane Shield commercialise des accessoires pour jeux de cartes à collectionner (TCG), notamment :
- Protège-cartes (sleeves) avec ou sans protection UV
- Classeurs et portfolios
- Deck boxes et boîtes de rangement
- Tapis de jeu
- Autres accessoires de protection et de stockage
Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
3.2 Disponibilité et stocks
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir :
- Un produit de remplacement de valeur équivalente
- Le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours
Pour les ventes B2B, les quantités minimales de commande peuvent s'appliquer selon les conditions contractuelles convenues.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur en France (20% pour les accessoires).
Les prix affichés sur le site internet et en boutique sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Une commande validée à un prix donné ne peut être remise en cause si ce prix venait à évoluer ultérieurement.
Exception : En cas d'erreur manifeste sur le prix (par exemple : prix affiché à 1€ au lieu de 10€), HLDK se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le client. Le client pourra alors choisir de confirmer sa commande au prix correct ou de l'annuler pour remboursement intégral.
4.2 Prix B2B (professionnels revendeurs)
Les tarifs professionnels sont communiqués sur demande après validation du statut de revendeur. Ces tarifs peuvent être dégressifs selon les quantités commandées et font l'objet de grilles tarifaires spécifiques.
Les prix professionnels s'entendent hors taxes (HT) pour les clients disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
4.3 Évolution des prix
HLDK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux commandes futures et n'affectent pas les commandes déjà validées.
4.4 Promotions et réductions
Les promotions et réductions éventuelles sont clairement indiquées et valables dans les conditions et périodes précisées. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Processus de commande en ligne
Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix total, frais de livraison), renseigne ses coordonnées et choisit le mode de paiement et de livraison.
La validation finale de la commande constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et vaut signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
5.2 Confirmation de commande
HLDK envoie un email de confirmation de commande reprenant les détails de celle-ci. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette confirmation et de signaler toute erreur dans les 24 heures.
5.3 Commandes en boutique
Les achats en boutique donnent lieu à la remise d'un ticket de caisse ou d'une facture faisant foi de la transaction.
5.4 Commandes B2B
Les professionnels peuvent passer commande via l'interface B2B dédiée du site après validation de leur compte professionnel. Des bons de commande peuvent être exigés selon les montants.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement B2C
Les paiements acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Espèce en boutique
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement.
6.2 Modalités de paiement B2B
Les professionnels peuvent bénéficier de conditions de paiement différées selon accord contractuel :
- Paiement comptant
- Paiement à 30 jours nets (après validation de la solvabilité)
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal (3 fois le taux d'intérêt légal) seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6.3 Sécurité des paiements
Les transactions en ligne sont sécurisées via le système de paiement sécurisé de Shopify Payments. HLDK ne conserve aucune donnée bancaire complète.
6.4 Facture
Une facture est fournie pour toute transaction et envoyée par email au client. Les professionnels reçoivent systématiquement une facture conforme à la réglementation.
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET TRANSPORT
7.1 Zones et modes de livraison
Nous livrons en France métropolitaine et dans l'Union Européenne.
Les modes de livraison disponibles avec leurs tarifs sont indiqués lors de la commande :
- Livraison à domicile
- Point Relais
- Retrait gratuit en boutique
Pour les commandes B2B importantes, un transporteur spécialisé peut être utilisé (tarif sur devis).
7.2 Frais de livraison
Les frais de port sont clairement affichés avant validation de votre commande. Ils varient selon le poids, la destination et le mode de livraison choisi.
Livraison B2C gratuite en France métropolitaine à partir de 49€ d'achat.
Les frais de port ne sont jamais remboursables, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux.
7.3 Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et démarrent après confirmation du paiement :
- France métropolitaine : 2-5 jours ouvrés
- Union Européenne : 5-10 jours ouvrés
Ces délais peuvent être allongés en période de forte activité. Un email avec le numéro de suivi vous est envoyé dès l'expédition.
En cas de retard important (plus de 30 jours), vous pouvez annuler votre commande et être remboursé (hors frais de port).
7.4 Réception et vérification du colis
À la livraison, vérifiez l'état du colis devant le transporteur.
Si le colis est endommagé :
- Refusez-le OU acceptez-le avec réserves écrites sur le bon de livraison
- Prenez des photos
- Contactez-nous sous 48h avec les photos
Toute réclamation après signature sans réserve sera refusée.
7.5 Colis perdu ou non reçu
Si vous n'avez pas reçu votre colis 7 jours après le délai annoncé, contactez-nous. Nous lancerons une enquête et procéderons au renvoi ou au remboursement si le colis est déclaré perdu.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (B2C uniquement)
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter :
- De la réception du produit pour les biens matériels
- De la conclusion du contrat pour les prestations de services
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision par :
- Email à contact@arkaneshield.com
- Courrier postal à 5 rue victor Hugo 92400 Courbevoie / HLDK - Arkane Shield
Un simple retour de produit sans notification préalable ne constitue pas un exercice valide du droit de rétractation.
8.3 Retour des produits
Après notification de rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits à ses frais à l'adresse :
5 rue Victor Hugo 92400 Courbevoie / HLDK - Arkane Shield
Conditions de retour impératives :
- Produits dans leur emballage d'origine intact
- Produits non utilisés, non abîmés, complets avec accessoires et notices
- Protection suffisante du colis pour éviter toute détérioration pendant le transport
Les produits retournés endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés.
8.4 Remboursement
Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons récupéré les produits ou reçu la preuve de leur expédition.
Le remboursement comprend :
- Le prix des produits
- Les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé)
Le remboursement ne comprend pas :
- Les frais de retour (à la charge du client)
- Les éventuels frais de livraison express ou spéciaux choisis par le client
- Les frais bancaires éventuels
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits scellés descellés après livraison (si applicable)
- Les produits personnalisés ou sur-mesure
- Les produits soldés ou en promotion (sauf mention contraire)
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, HLDK garantit que les produits sont conformes au contrat pendant 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela est impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous pouvez également demander le remplacement ou le remboursement du produit en cas de vice caché, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Pour faire jouer une garantie
Contactez notre service client :
- Email : contact@arkaneshield.com
Fournissez votre facture et une description/photo du défaut. Nous vous indiquerons la procédure de retour. Les frais de retour sont à notre charge si le défaut est avéré.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES IMAGES
10.1 Propriété du site et du contenu
L'ensemble du site www.arkaneshield.com, sa structure, son contenu (textes, images, vidéos, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de HLDK ou font l'objet de licences d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de HLDK, sous peine de poursuites judiciaires.
10.2 Droits sur les photographies de produits
Toutes les photographies de produits présentées sur le site internet, en boutique, sur les réseaux sociaux et dans tout support de communication de HLDK sont la propriété exclusive de HLDK ou utilisées sous licence.
Il est formellement interdit au client de :
- Copier, télécharger, reproduire les photographies de produits
- Utiliser ces photographies sur d'autres sites internet, réseaux sociaux, marketplaces
- Modifier, recadrer, retailler ces images
- Utiliser ces images à des fins commerciales ou promotionnelles
Cette interdiction s'applique également aux clients B2B revendeurs, sauf autorisation expresse écrite de HLDK.
10.3 Mise à disposition de visuels pour revendeurs B2B
Les revendeurs professionnels souhaitant utiliser nos visuels produits doivent :
- Faire une demande écrite à contact@arkaneshield.com
- Signer une convention de licence d'utilisation
- Respecter les conditions d'utilisation définies (mention de la source, pas de modification, usage limité à la promotion des produits de HLDK/Arkane Shield, etc.)
Des visuels officiels haute résolution peuvent être fournis dans ce cadre.
10.4 Sanctions en cas d'utilisation non autorisée
Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
HLDK se réserve le droit d'engager des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts en cas d'utilisation frauduleuse de ses visuels.
10.5 Marques déposées
Les marques, logos et signes distinctifs de HLDK/Arkane Shield sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Les marques tierces (Pokémon, Magic: The Gathering, Yu-Gi-Oh!, etc.) mentionnées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisées à des fins descriptives uniquement.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte des données
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'établissement de factures.
Données collectées :
- Identité (nom, prénom)
- Coordonnées (adresse, email, téléphone)
- Informations de livraison et de facturation
- Données de connexion et de navigation
- Pour les B2B : SIRET, TVA intracommunautaire, statut professionnel
11.2 Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes et des livraisons
- La gestion de la relation client
- La facturation et la comptabilité
- L'envoi de newsletters (avec consentement préalable)
- L'amélioration de nos services
- Le respect de nos obligations légales
11.3 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à :
- Nos prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal)
- Nos transporteurs
- Notre expert-comptable
- Les autorités légales sur demande
11.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :
- 3 ans après la dernière commande pour les données client
- 10 ans pour les données comptables et fiscales
- Jusqu'au retrait du consentement pour les newsletters
11.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Pour exercer ces droits : contact@arkaneshield.com
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.1 Limitation de responsabilité
HLDK s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions et de qualité professionnelle. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects (perte de temps, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires)
- Les retards de livraison imputables au transporteur
- L'utilisation inappropriée des produits
- Les interruptions temporaires du site pour maintenance
12.2 Force majeure
HLDK ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 Juridiction compétente
Pour les consommateurs (B2C) : En cas de litige, les tribunaux français du lieu de résidence du consommateur ou du siège HLDK seront compétents.
Pour les professionnels (B2B) : Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Courbevoie.
13.3 Clause compromissoire
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable.
ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à l'ensemble des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.arkaneshield.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Version du 19/01/2026
Textes légaux de référence :
Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."